Dans le cadre de l’examen d’un projet de loi sur la "modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" l’article « Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels » est apparu à la suite d’un amendement déposé le 11 avril 2014 devant l’assemblée nationale.
La formulation du texte intègre tous les animaux vivants sans classification (vertébrés et invertébrés), ni de distinction entre animal domestique, d’élevage ou sauvage. Le ver de terre est donc de fait soumis à ce projet de loi. Le 29 avril 2014, des députés ont déposé une autre proposition visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l’animal.
« Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance.
« Art. 515-15. – L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce.
« Art. 515-16. – Sont non détachables d’une exploitation agricole :
« – les animaux attachés à la culture, que le propriétaire du fonds y a placés pour le service et l’exploitation du fonds ;
« – les animaux que le propriétaire livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, tant qu’ils y demeurent par l’effet de la convention ;
« – les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les abeilles des ruches à miel, les poissons des eaux non visées à l’article L. 431-3 du code de l’environnement, et des plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-4 du même code. »
Quid des vers d’élevage attachés à une exploitation ? De nouveaux débats en perspective …
Pendant le temps des échanges entre hommes, les vers de terre vivent paisiblement sous nos pieds, ou pas !